Plaidoyer pour le développement de la cohabitation solidaire intergénérationnelle

Bilan du précédent plaidoyer

Depuis plus de 15 ans, le Réseau CoSI milite auprès des pouvoir publics pour le développement de la cohabitation intergénérationnelle. L’étape nécessaire à ce développement était la création d’un cadre juridique ad hoc. En juin 2017, la fédération validait à cet effet son plaidoyer. Fort des actions engagées depuis lors (par exemple ici ou ici), de l’appui de ses partenaires, des élus et de deux gouvernements, la « cohabitation intergénérationnelle solidaire » est finalement inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles et dans le Code de la construction et de l’habitat. Ainsi la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique permet notamment de…

  • ...donner une définition précise reposant sur les principes suivants
    • Un caractère « intergénérationnel » précis : « moins de 30 ans » et « plus de 60 ans »
    • Un objectif de « renforcement du lien social »
    • Une nécessaire solidarité, avec le terme « solidaire » accolé à « cohabitation intergénérationnelle »
    • Une « location » ou une « sous-location »
    • Lorsqu’il y a une « contribution financière» elle doit être « modeste ». Dans le parc social, elle indexée à la surface habitable
  • …lever les risques juridiques suivants
    • Les conditions sont fixées dans un « contrat de cohabitation intergénérationnelle», alors qu’une convention d’occupation temporaire et précaire était jusque-là utilisée
    • Le contrat n’est pas assimilable à un bail et le risque de poursuite pour exercice illégal du métier d’agent immobilier est supprimé
    • La présence du jeune – englobée plus largement comme « menus services » – n’est pas assimilable à un travail, aucun lien de subordination n’existe entre lui et le senior, et il n’est pas possible pour aucune des parties de s’enrichir à partir du dispositif

Le Réseau CoSI est particulièrement satisfait de ces évolutions, qui devraient permettre un essor du dispositif. Il note simplement que l’utilisation du terme « services » peut prêter à confusion et qu’il sera nécessaire de le préciser le sens dans le cadre de la charte.

Nouvelles propositions

Aujourd’hui, la fédération propose de nouvelles avancées :

  • Au niveau de l’arrêté prévu à l’article L631-17-1 du Code de la Construction et de l’Habitat
    • L’intervention d’une structure tierce (dont la gestion est désintéressée, issue de l’économie sociale et solidaire, publique ou bailleur social) est rendue obligatoire
    • Les missions a minima de cette structure d’accompagnement à la cohabitation intergénérationnelle solidaire sont identifiées dans la charte (vérification de la décence du logement, rencontre du jeune et du senior, vérification du respect du cadre réglementaire et des valeurs, disponibilité pour le suivi…)
    • La structure dispose d’une compétence « sociale » d’accompagnement, soit en interne, soit en partenariat avec un établissement social ou médico-social
    • Un contrôle est effectué par une association sectorielle permettant d’administrer un label indépendant soutenu par des financeurs publics et privés
    • Les contributions financière modestes, lorsqu’il y en a, sont significativement en-deçà des coûts de l’immobilier pratiqués au niveau local
    • La mise à disposition du logement peut être gratuite
    • Les « menus services» correspondent à de l’entraide et ne sont pas assimilables à des services à la personne réguliers
  • Au plan légal
    • La loi de finance prévoit une neutralité au plan fiscal pour les parties prenantes de la cohabitation intergénérationnelle : pas d’impact possible sur la taxe d’habitation ou l’impôt sur le revenu, notamment dans le cas où le jeune travaille
    • Une aide au logement pour le jeune doit être possible quelle que soit la durée du contrat

Le Réseau CoSI propose également :

  • La réalisation d’une étude d’impact économique permettant de définir un modèle équilibré, incluant la possibilité d’un fléchage des CAF, CARSAT, conseils départementaux… pour financer les structures tierces
  • Un engagement des financeurs à une pluri-annualité des financements des structures tierces
  • Une évaluation du dispositif de cohabitation solidaire élargi
    • aux situations pour lesquelles les personnes accueillies ont plus de 30 ans et où au moins une génération sépare le jeune et du senior
    • aux situations pour lesquelles les accueillants sont adultes en situation de handicap

Ancien plaidoyer du Réseau CoSI

Plaidoyer